CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV »)

1 – Introduction

Les relations commerciales entre GTI SOFTWARE & NETWORKING, société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain au capital social de 7.500.000,00 dirhams, dont le siège social est sis au 59, Bd Zerktouni, Rés. Les Fleurs, Appt 26, Casablanca – Maroc, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le n° 313787 (« GTI ») et le Client sont régies exclusivement par les conditions générales de vente suivantes, à l’exclusion de tout autre accord non écrit.

Le simple fait de passer une commande auprès de GTI implique l’acceptation intégrale par le Client des conditions ci-dessous.

La relation commerciale entre GTI et le Client n’est effective qu’à compter de la confirmation de GTI par écrit de la commande émise par le Client.

2 – Clientèle

GTI vend exclusivement ses produits (le(s) « Bien(s) ») à : – des détaillants de matériel et de logiciels ; – intégrateurs de systèmes ; – les sociétés de logiciels ; – les détaillants de jeux vidéo ; – les détaillants de matériel photographique ; – les détaillants d’appareils électroménagers, de téléviseurs et de systèmes audio et de matériel photographique ; – installateurs aériens ; – installateurs de systèmes antivols ; -électriciens ; – papeteries ; – les entités qui, en vertu de la législation commerciale applicable, sont habilités à exercer les activités de vente au détail de supports et d’équipements dans les domaines des technologies de l’information, des biens électroniques et de consommation, ainsi que des supports audiovisuels et/ou photographiques (le(s) « Client(s) »). Aux fins de la présente clause, le terme « Biens » désigne tant les produits physiques que les actifs incorporels tels que les licences logicielles, les services numériques et les solutions de support associées.

3 – Responsabilité

GTI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs découlant de la vente des Biens, y compris, mais sans s’y limiter, les retards, les non-conformités ou les pertes de bénéfices. La responsabilité de GTI est strictement limitée à (i) le remplacement des Biens défectueux en cas de produits physiques ; ou (ii) pour les services et licences, à un montant ne dépassant pas le prix effectivement payé par le Client pour le service ou la licence spécifique à l’origine de la réclamation. En aucun cas, GTI ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Biens, de l’inadéquation des Biens aux besoins du Client, d’une négligence ou d’un cas de force majeure.

4 – Informations techniques et utilisation du logiciel

Les informations techniques fournies par GTI sont tirées des informations publiées par les fabricants des Biens inclus dans notre catalogue. GTI se réserve le droit de modifier/mettre à jour les informations et spécifications techniques des Biens du catalogue telles que fournies par les fabricants, même sans préavis.

Dans le cas où les Biens consistent en une licence d’utilisation de logiciels ou dans le cas où ces Biens intègrent des logiciels nécessaires à leur utilisation, en relation avec ces logiciels, le Client :

•  reconnaît et accepte que l’utilisateur final ne pourra utiliser ce logiciel qu’en acceptant le(s) accord(s) applicable(s) fourni(s) par le fabricant, lesquels peuvent inclure, sans s’y limiter, des contrats de licence, des conditions générales ou des accords d’utilisateur final. Le Client s’engage à en informer l’utilisateur final, en lui notifiant que sans l’acceptation du(des) accord(s) applicable(s) fourni(s) par le fabricant (le cas échéant), l’utilisateur final ne pourra pas utiliser ce logiciel;
•  s’engage à ne pas copier, reproduire, traduire, désassembler, faire de l’ingénierie inverse, appliquer
• manière que ce soit ou permettre à des tiers d’utiliser de quelque manière que ce soit ce logiciel. Le Client s’engage à vendre la licence d’utilisation des logiciels ou biens embarquant des logiciels nécessaires à leur utilisation, imposant à ses propres clients la même obligation que celle prévue au titre des présentes.

En cas de non-respect par le Client des obligations prévues au présent article, ce dernier indemnisera GTI de tous dommages, coûts, charges et dépenses qui pourraient résulter dudit manquement.

5 – Commande

Les commandes sont exclusivement acceptées par écrit, par courrier ou par e-mail.

Le Client qui passe une commande recevra par e-mail une communication confirmant la réception de la commande et le détail du « numéro de commande » correspondant.

Dès confirmation de la commande, celle-ci sera considérée comme ferme et exécutoire pour le Client. Toute demande de modification d’une commande confirmée doit être soumise par écrit à GTI. GTI se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser une telle demande de modification. Aucune modification ne sera considérée comme valable sans l’approbation expresse et écrite de GTI.

6 – Prix

Tous les prix sont indiqués hors TVA bruts de toute remise réservée à l’utilisateur final. Le prix de vente est celui indiqué dans la confirmation de commande. Si aucune remise n’est spécifiée, la confirmation de commande indiquera le « prix de vente net » au détaillant – hors TVA.

GTI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

Pour les ventes sur le territoire Marocain, toutes les taxes applicables, y compris la TVA et toute retenue à la source, seront à la charge du Client conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Pour les ventes hors du Maroc, le Client sera responsable de tous droits de douane, taxes, frais de douane et autres charges imposés par le pays de destination.

7 – Livraison, risque et propriété

Dans le cas de produits physiques, les Biens sont expédiés pour livraison par des transporteurs sélectionnés par GTI ou d’autres entités en son nom et doivent être livrés franco-port ; Les frais de livraison sont à la charge du Client et intégrés dans la facture relative à la commande.

Les Biens sont expédiés aux risques et périls de GTI jusqu’au lieu indiqué par le Client et, plus précisément, jusqu’à la signature par le Client (ou par son représentant) du document d’accompagnement.

En cas de vol/perte des Biens expédiés franco-port, GTI remboursera au Client l’intégralité du prix du Bien volé ou perdu, et le Client pourra s’il le souhaite émettre une nouvelle commande de ces Biens. Dans le cas où le transporteur est désigné, à quelque titre que ce soit, par le Client, les Biens seront livrés en port dû et GTI ne sera pas responsable du vol, de la perte et/ou de l’endommagement des Biens à compter de leur remise au transporteur dans les locaux de GTI.

Sauf accord écrit contraire entre GTI et le Client, les Biens seront expédiés pour livraison dans les délais estimés en fonction de la zone de destination, à compter du moment où ils sont remis au transporteur. La livraison a lieu pendant les heures ouvrables.

A la livraison des Biens, le Client doit vérifier que les colis sont intacts et correspondent en termes de quantité et de qualité aux informations figurant dans les documents d’accompagnement et toute non-conformité doit être (i) notifiée sur le même document d’accompagnement avec une mention indiquant spécifiquement et exactement la non-conformité et (ii) confirmé » dans un délai de 8 (huit) jours calendaires par email à GTI à l’attention du vendeur référencé.

Même si l’emballage est intact, les Biens doivent être vérifiés dans les 8 (huit) jours calendaires suivant leur

réception ; tout défaut causé par des dommages pendant le transport doit être signalé par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec copie à GTI, dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la réception.

Toute notification au-delà du délai susmentionné ne sera pas prise en compte et n’aura pas d’effet. Le Client est responsable de toutes les déclarations effectuées.

8 – Paiements

Les Biens livrés doivent être payés par le Client à l’avance par carte bancaire ou par virement bancaire irrévocable confirmé à l’exclusion de toute autre condition, qui doit être convenue au préalable avec GTI par écrit. Les paiements effectués par des tiers au nom du Client ne seront pas acceptés sans l’autorisation écrite préalable de GTI. Le Client assumera l’entière responsabilité ainsi que toutes les conséquences résultant de paiements effectués par des tiers sans l’autorisation préalable de GTI.

GTI se réserve le droit de ne pas expédier les Biens, y compris après l’acceptation de la commande, au Client ayant dépassé sa limite de crédit ou qui doit des sommes « impayées », qui est « en litige », ou qui tente de payer par des virements bancaires non confirmés et/ou non irrévocables.

En cas de retard dans le paiement des sommes dues, le Client reconnaît que la fourniture des Biens peut être suspendue ou annulée par le Fournisseur sans aucune formalité préalable et que les Biens ne seront réactivés qu’en cas de paiement des sommes dues. Le Client reconnaît que les Biens peuvent également être suspendus ou annulés lors de la survenance de cas spécifiques prévus dans les Conditions Générales d’Utilisation du Fournisseur.

9 – Annulation de Commande

Le Client peut demander l’annulation de commandes ou d’une partie de celles-ci. GTI se réserve le droit d’accepter ou de refuser ces annulations.

10 – Retours

Les retours de Biens doivent être traités directement par le fournisseur concerné, conformément à sa politique de retour. Le Client reconnaît expressément que GTI n’a aucune obligation d’accepter les retours, sauf autorisation expresse et écrite de GTI. Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation préalable et explicite de GTI.

Toute demande de retour doit être soumise par écrit, en précisant les motifs de la demande et en indiquant les références des factures et/ou du bon de livraison. GTI se réserve le droit d’approuver ou de refuser toute demande de retour à sa seule discrétion.

Les Biens retournés peuvent faire l’objet de déductions si le Bien : – bien que parfaitement intact (scellé), est marqué par l’icône (produit en fin de série, non disponible auprès de notre fournisseur) ou (produit en back-to-back, uniquement achetable expressément à réception de la commande du Client) au moment de la soumission de la demande de retour :

• est déclaré ouvert;
• est déclaré non ouvert via le formulaire en ligne alors qu’en réalité il était ouvert;
• parvient à GTI plus de dix (10) jours ouvrables après l’autorisation du retour.

Les Biens retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, et envoyées franco de port à nos magasins, en indiquant le numéro de retour attribué sur le document.

11 – Plaintes

Toute erreur d’expédition ou absence d’articles doit être notifiée par écrit, et/ou « en ligne », selon les modalités et délais indiqués à la section 7.

12 – Garanties

L’achat de Biens auprès de GTI implique l’acceptation pleine et entière des conditions de garantie du fabricant, qui échappent au contrôle de GTI. Par conséquent, le Client doit être conscient que les Biens achetés seront garantis par le fabricant dans les conditions prévues par ce dernier et accepte, sans aucune réserve, tous les termes et conditions de garantie du fabricant, y compris, les entités autre que GTI chargées de la gestion desdites garanties.

13 – Limitation des exportations

Le Client doit se conformer à l’ensemble de la législation et/ou réglementation en matière d’exportation, de restrictions, de sanctions économiques et d’embargos en vigueur au Maroc, l’Union européenne, les Nations Unies, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, la Suisse et toute autre juridiction compétente en relation avec les Biens, y compris le régime de contrôle sur les matériaux de défense et les produits à double usage, et toute autre législation et/ou réglementation interdisant ou limitant l’exportation, la réexportation ou le transfert de produits, de technologies, de données ou de services, directement ou indirectement vers, ou pour, certains pays, utilisations ou utilisateurs finaux.

Le Client reconnaît qu’avant tout achat de Biens, il doit en prendre connaissance et reconnaître qu’en les acquérant, il accepte les limitations et exigences existantes pour leur commercialisation et leur utilisation.

Le Client déclare et garantit qu’il n’acquerra les Biens que pour des activités, des utilisateurs et des territoires, pour lesquels GTI n’a pas besoin d’obtenir de licence, de permission ou d’autorisation, conformément aux lois et règlements applicables à la commercialisation des Biens.

Le Client s’engage à : (i) tenir un registre adéquat de ses opérations et de ses relations contractuelles avec ses propres clients ; (ii) de fournir, sur demande, des enregistrements, des rapports et les fichiers générés par tout outil du système ; (iii) donner accès à ses installations et à ses registres, chaque fois qu’il en fait raisonnablement la demande, à GTI ou à ses représentants, afin de vérifier le respect par le Client (et ses propres clients) des obligations prévues au présent article, même en tant que de besoin des fabricants ou des autorités, nationales ou étrangères ; (iv) s’assurer que ses propres clients sont liés par des conditions écrites les obligeant à se conformer à des obligations équivalentes aux obligations du Client en vertu du présent article.

L’exécution des obligations susmentionnées par le Client est essentielle pour GTI. En cas de non-respect par le Client des obligations prescrites par le présent article, le Client indemnisera GTI de tous les dommages, coûts, charges et dépenses qui pourraient survenir à la suite de la violation par le Client de ces obligations, et reconnaît que GTI aura le droit de suspendre et/ou de résilier tout accord en vigueur avec le Client sans préavis ni indemnité.

14 – Lois anti-corruption 14.1 Le Client déclare prendre connaissance des dispositions de la législation marocaine applicable en matière de lutte contre la corruption et de responsabilité des entreprises et s’engage à adopter un comportement respectueux des principes de transparence et d’équité. Le Client déclare avoir adopté et effectivement mis en oeuvre des procédures et des règles de conduite appropriées pour prévenir la commission d’infractions telles que prévues par la législation marocaine pertinente et s’engage à maintenir l’ensemble de ces procédures effectivement mises en oeuvre pendant toute la durée de sa relation commerciale avec GTI. Le Client reconnaît que GTI s’est dotée d’un Code éthique, d’une politique anti-corruption et d’un modèle d’organisation conforme aux principes de transparence et de responsabilité. Le Client s’engage à respecter les principes et les règles de conduite prescrits par le Code éthique et la oolitique anti-corruption susmentionnés. Le manquement, même partiel, du Client à cette obligation constitue un manquement substantiel aux obligations découlant des présentes et ouvre ainsi droit à GTI de suspendre toute commande ou de mettre un terme à la relation commerciale avec le Client avec effet immédiat, sans préjudice de l’indemnisation de tout dommage causé à GTI par le Client.

14.2 Le Client s’engage également à respecter toutes les lois anti-corruption pertinentes, y compris le U.S. Foreign Corrupt Practices Act, le UK Bribery Act, le Code pénal et civil italien pour la partie relative à la lutte contre la corruption et la loi marocaine sur la lutte contre la corruption et les infractions financières et celles en vigueur dans les juridictions où le Client agit, achète, commercialise, vend, distribue, livre des produits ou des services.

15 – Droit applicable et jurisdiction

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit marocain. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent pour connaître de tous les litiges qui pourraient survenir.

16 – Traitement des données à caractère personnel

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant (les « Données ») sont communiquées à GTI aux fins d’exécution et de gestion des commandes de Biens.

Le Client est informé que les Données pourront également être communiquées à des tiers – notamment les sous-traitants de GTI – chargés de l’exécution et la gestion des commandes de Biens (par exemple pour le service de « dropshipment », consistant en la livraison de marchandises achetées depuis les entrepôts de GTI directement vers le site du tiers). Conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, GTI, agissant en tant que sous-traitant, est en charge du traitement de ces Données uniquement aux fins d’exécution et de gestion des commandes de Biens.

Conformément à la législation applicable, y compris la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client, en tant que responsable du traitement, s’engage à:

• Obtenir le consentement nécessaire de ses utilisateurs pour tout traitement et transfert de leurs données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur;
• Effectuer les déclarations nécessaires et obtenir les autorisations correspondantes, y compris les autorisations de transfert de données, lorsque cela est requis.

GTI garantit à cet effet qu’elle:

• se conforme aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel et qu’elle met en oeuvre toutes les actions appropriées, y compris la tenue d’un registre des activités de traitement des Données;
•  fournira au Client une assistance et une coopération pour lui permettre de se conformer à toutes les obligations qui lui sont imposées par les lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par GTI, y compris les droits de la personne concernée;
•  adopte, met en oeuvre et maintient toutes les mesures de sécurité appropriées visant à garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des Données;
• cessera toute utilisation des Données et supprimera irrévocablement les Données à l’expiration de la relation contractuelle, sauf en cas de d’obligation légale ou contractuelle;
• informera immédiatement le Client de toute demande, plainte, avis ou autre communication émanant d’une personne concernée;
• informera immédiatement le Client par écrit si elle a connaissance d’une violation de Données, en fournissant des informations complètes relatives à l’événement;
• assistera le Client dans la fourniture de toutes informations nécessaires à divulguer dans le respect des lois et réglementations sur les données à caractère personnel, lorsque le Client est légalement tenu de fournir ces informations, en relation avec les Données traitées par GTI.

Conformément à la Loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 et au Règlement (UE) 279/2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité ainsi que d’opposition au traitement des informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en contactant privacy@gti.co.ma.

En cas de transfert international de vos données à caractère personnel, GTI met en place les mesures de sécurité nécessaires et suffisantes, conformément aux réglementations applicables, afin d’assurer l’encadrement et la sécurité de ces transferts, dans le respect de la demande de transfert soumise à la Commission Nationale de Contrôle et de Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

Sous réserve du respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, le Client reconnaît et accepte que GTI collecte les données à caractère personnel du Client et les traite afin de répondre à ses engagements vis-à-vis du Client, pour la poursuite de ses activités commerciales, financières et comptables, et pour toutes autres finalités énoncées dans les présentes CGU (les « Finalités »). Les Finalités susmentionnées comprennent la gestion des clients.

Le traitement susmentionné a été notifié à la Commission Nationale de Contrôle et de Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

Les présentes CGV entrent en vigueur à partir du 1er Mars 2025.

Conformément aux articles 230 et suivants du Dahir des Obligations et Contrats, le Client déclare avoir lu attentivement les présentes CGV et, après une relecture attentive, déclare expressément accepter sans réserve toutes les clauses des présentes CGV.